CDD : un contrat écrit doit être signé dans les 48 heures suivant l’embauche

2019-07-27T15:38:28+00:00

Le CDD doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables qui suivent son embauche, le jour même de l’embauche ne comptant pas pour le calcul de ce délai (C. trav., art. L. 1242-12). A défaut d’écrit, le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

CDD : un contrat écrit doit être signé dans les 48 heures suivant l’embauche2019-07-27T15:38:28+00:00

Délégués du personnel : déclenchement de l’obligation pour l’employeur d’organiser les élections

2019-07-27T15:36:50+00:00

L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ce seuil de 11 employés devant être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Délégués du personnel : déclenchement de l’obligation pour l’employeur d’organiser les élections2019-07-27T15:36:50+00:00

Rupture conventionnelle : le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique

2019-07-29T12:17:56+00:00

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, fixée par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises dotées d’une convention collective, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur.

Rupture conventionnelle : le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique2019-07-29T12:17:56+00:00

Le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié

2019-07-29T12:18:02+00:00

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié qui se révèle incapable d’exécuter correctement son travail, si cette insuffisance professionnelle est établie par des éléments précis et objectivement imputables à l’intéressé.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié2019-07-29T12:18:02+00:00

Sanctions disciplinaires et règlement intérieur

2019-07-29T12:18:09+00:00

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements employant habituellement plus de 20 salariés. Ce règlement intérieur définit notamment les règles relatives à la discipline, à la nature et à l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre des salariés (C. trav., art. L. 1311-2 et L. 1321-1).

Sanctions disciplinaires et règlement intérieur2019-07-29T12:18:09+00:00
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