Dans une entreprise de plus de 20 salariés, l’employeur envisage d’adresser un avertissement à l’un de ses employés pour sanctionner des faits fautifs constatés.

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements employant habituellement plus de 20 salariés. Ce règlement intérieur définit notamment les règles relatives à la discipline, à la nature et à l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre des salariés (C. trav., art. L. 1311-2 et L. 1321-1).

Selon une jurisprudence constante, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement plus de 20 salariés, que si elle est prévue par le règlement intérieur (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090).

Ainsi, si une entreprise de plus de 20 salariés n’est pas dotée d’un règlement intérieur alors même qu’elle est assujettie à cette obligation, l’employeur ne peut prononcer de sanctions.

Dans une entreprise de plus de 20 salariés, l’employeur qui souhaite sanctionner un salarié par une mesure autre que le licenciement doit vérifier si l’entreprise est dotée d’un règlement intérieur. Seules les sanctions prévues par le règlement pourront être prononcées.

Dans une entreprise qui compte moins de 20 salariés (non assujettie à l’obligation d’instaurer un règlement intérieur) et qui n’est pas dotée d’un règlement intérieur, toutes les sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.

Lorsqu’un employeur envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié, il convient de vérifier au préalable si :

• l’entreprise est assujettie à l’obligation d’instaurer un règlement intérieur,
• l’entreprise a adopté un règlement intérieur,
• la sanction envisagée est bien prévue par le règlement intérieur.